Conditions Générales de Vente

 

 

Conditions Générales de Vente (document CGV Portail Auto-Entrepreneurs)

Date : 02/05/2019

L’entreprise Cabinet OHRBE / Vanessa FICHTER (Auto-entreprise), immatriculée aux URSSAF (assimilée libérale) de NANCY sous le numéro 80857789400039 et dont le siège est situé 22 rue des Réservoirs 54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de bien-être / autres services à la personne.

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise  fournit ses services (ci-après, les « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : l’hypnose non médicale et la réflexologie.

 

PRIX

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.

Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande se fait :

• Par prise de rendez-vous

Le paiement des Services ou Produits est effectué sur facture par :

• Chèque
• Carte bancaire
• Espèces
• Virement
• Paypal

 

FACTURATION

Chaque rendez-vous fait l’objet d’une facture qui est remise en main propre ou adressée par mail par l’Entreprise au Client.

Chaque facture devra être payée dans un délai de :

• À réception de facture (paiement immédiat en fin de rendez-vous)

 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Services.

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Le Client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard.

La fourniture des Services est effectuée :

• Au lieu indiqué lors de la prise de rendez-vous
• À distance

L’Entreprise s’engage à délivrer le Service au jour du rendez-vous.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

Les Services peuvent être résiliés par le Client à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 1 jour, par mail envoyé à contact@ohrbe.com ou par téléphone au 06.67.81.00.87

Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

 

RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

 

DONNEES PERSONNELLES

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@ohrbe.com , en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

 

FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de : Lorraine Justice Amiable, siégeant à l’Ordre des avocats- BP 3910 – 54 029 NANCY CEDEX – tél. 03 83 41 13 84, à contacter par mail à justice.amiable@avocats-nancy.com pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Le médiateur peut être saisi à l’adresse électronique indiquée. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.